Préambule
1.1 Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.mora-primeurs.com.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues via le site Internet www.mora-primeurs.com et régissent l'ensemble des relations entre la société (ci-après désigné « le Vendeur ») et le Client tel que défini à l'article 3 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation :
Dénomination : ETABLISSEMENTS MORA ET COMPAGNIE
Forme sociale : SARL unipersonnelle
Capital social : 28 584,75 €
RCS : Immatriculée au RCS le 31-12-1959
Coordonnées postales : 764 RTE NATIONALE 74120 MEGÈVE
Coordonnées téléphoniques : 04 50 21 11 47 (coût d’une communication locale depuis un poste fixe)
Coordonnées électroniques : commande@mora-primeurs.com
1.2 Acceptation
Toute commande d’un produit effectuée sur le Site Marchand auprès du Vendeur entraîne l’acceptation entière et sans réserve par le Client :
- d’une part, des caractéristiques spécifiques des produits (dénomination, composants, poids, couleurs, etc.) ainsi que des conditions de l’offre de vente desdits produits (durée, prix, etc.) détaillées par le Vendeur, et
- d’autre part, des CGV, dont le Client déclare et reconnaît avoir pris connaissance ainsi qu’accepter expressément, en cochant la case prévue à cet effet.
1.3 Modification
Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGV, étant toutefois précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande d’un produit par le Client, telles que formellement acceptées par ce dernier.
1.4 Exclusions
Les offres proposées par le Vendeur par un canal autre que le Site Marchand ne s'appliquent pas aux produits qui sont présentés sur celui-ci.
Accès au Site Marchand
Le service de commande en ligne est accessible sur le site Internet www.mora-primeurs.com et permet au Client de commander, à distance, via Internet, avec paiement en ligne les Produits de son choix.
Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance et sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du Vendeur.
Lors de la première commande et, afin de personnaliser l’environnement de chaque Client, un identifiant (il est préconisé l’adresse email du Client) est attribué au Client et un mot de passe doit être choisi et saisi par le Client. En cas de perte de son mot de passe, le Client peut en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié » recevoir automatiquement par courriel son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction.
Pour chaque commande, le Client devra se connecter en rentrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.
Le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du Service pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le Client. Celui-ci ne peut engager la responsabilité du Vendeur à raison des modifications et interruptions effectuées.
Produits
3.1 Descriptif
Chaque produit fait l'objet d'un descriptif détaillé accessible, avant toute commande, sur le Site Marchand et incluant ses caractéristiques essentielles (à titre d’illustration et non exhaustif : dénomination du produit, composition, caractéristiques techniques, prix, prix au poids, couleurs, taille, informations légales, durée et conditions de validité d’éventuelles promotions).
3.2 Disponibilité
Les offres de produits sont réputées valables tant qu’elles apparaissent sur le Site Marchand, à l’exception des opérations spéciales, lesquelles s’appliquent dans les conditions de validité et durée qui y sont détaillées. Certains produits/offres disponibles en magasins peuvent être indisponibles sur le Site Marchand.
Lorsque le Client sélectionne un produit dans une quantité supérieure à ce que le Vendeur est en mesure de livrer, un message s’affichera sur le Site Marchand l’informant de la quantité maximum disponible.
Si, malgré tout le soin apporté par le Vendeur dans l’actualisation de ses offres, un ou plusieurs produits venaient à s’avérer indisponibles postérieurement à sa commande par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui proposer, au choix de l’Acheteur dans les conditions du paragraphe ci-dessous, de remplacer les produits indisponibles par des produits de substitution.
Commande
4.1 Passation de commande
Pour passer commande, le Client sélectionne sur le Site Marchand le produit de son choix et l’ajoute à son panier après avoir indiqué le nombre d'unités souhaitées ou le poids désiré.
Une fois tous les produits ajoutés au panier, le Client peut consulter, corriger ou compléter son contenu, avant de valider l'ensemble de sa commande. Pour valider définitivement sa commande, le Client devra prendre connaissance et accepter sans réserve les CGV en cochant la case prévue à cet effet. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande d’un même produit en quantité importante, ne correspondant pas aux besoins habituels d’un consommateur.
Le montant minimum de la commande est de 15,00 €.
4.2 Confirmation de commande
Le Vendeur confirme au Client, par courrier électronique, la prise en compte de sa commande. Ce récapitulatif comprend notamment :
- les coordonnées du Client et du Vendeur ;
- le numéro de la commande ;
- les dates et horaires de retrait de la commande ;
- les produits commandés ;
- le prix total TTC estimé ;
A l’opposé, le Vendeur pourra refuser de confirmer tout ou partie de la commande du Client, en raison notamment :
- d’indisponibilité d’un ou plusieurs des produits concernés ;
- de problèmes prévisibles concernant la préparation à effectuer ;
- de difficultés de compréhension de la commande ;
- de la survenance de litiges antérieurs avec le Client.
Le Vendeur en informera le Client par tout moyen et dans les meilleurs délais, étant précisé qu’aucune somme ne sera débitée à l’Acheteur au titre de produits indisponibles et/ou de commande refusée.
4.3 Preuve
De manière générale, il est prévu de convention expresse que les courriers électroniques feront foi entre les parties, de même que les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par le Vendeur ou en son nom sur le Site Marchand, et vaudront preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Prix
Le prix des produits facturés est le prix en euros toutes taxes comprises figurant sur le Site Marchand à la date de la commande.
Le prix final à payer tiendra compte d'éventuelles ruptures de stocks, d’éventuelles substitutions acceptées par le Client, des produits à poids variables, des remises et bons d’achat applicables.
5.1 Produits à poids et prix variables
Pour les produits vendus au poids, le Site Marchand permet au Client de choisir le poids qu’il souhaite commander. Les prix indiqués sur le Site Marchand sont des prix à l’unité de mesure (prix au kilo, prix au litre, etc.).
Le prix à payer correspond à la quantité commandée, multipliée par le prix à l’unité de mesure.
Du fait de la nature de tels produits, il est possible que la quantité réellement livrée diffère légèrement de la quantité commandée. Dans ce cas, le prix de vente effectivement facturé tiendra compte de cette variation de quantité et correspondra au poids effectif du produit livré.
Paiement
Le paiement du prix de la commande intervient selon les modalités choisies par le Client sur le Site Marchand.
En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant pour quelque raison que ce soit (notamment, du fait d’une position, d’un refus du centre émetteur, etc.), le retrait des produits ne pourra pas être effectué.
Les produits facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix.
6.1 Le paiement après préparation de la commande
Le paiement sera prélevé sur le compte du client, au moment du retrait de sa commande suite à la pré-autorisation du paiement qui aura été réalisée au moment de la commande.
Les cartes bancaires acceptées sont les cartes CB, Visa et Eurocard Mastercard.
Pour effectuer un paiement en ligne, le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (identité du titulaire, n° de la carte, date d’expiration, cryptogramme) le jour de la préparation de la commande. Dans ce cadre, le Client s’engage à procéder au paiement via une carte bancaire dont il est personnellement titulaire et portant mention de son identité (nom et prénom). Le Vendeur se réserve le droit de demander une pièce d’identité à la personne qui retire la commande.
Les transactions effectuées sur le Site Marchand sont sécurisées cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer).
A l’issue de sa première commande sur le Site Marchand, le Client aura la possibilité, s’il le souhaite, d’enregistrer les références de sa carte bancaire sur ledit Site Marchand, pour pouvoir régler ses prochaines commandes sans avoir à renseigner à nouveau les informations relatives à son paiement. Le Vendeur se réserve toutefois de rétablir le paiement sécurisé ("3D secure") pour les prochaines commandes dans certains cas (notamment : changement d'adresse email ou de mot de passe, première utilisation d'une nouvelle carte bancaire, commande dépassant un certain montant, etc.).
Retrait des Produits
7.1 Retrait des produits
Les produits commandés sont mis à sa disposition directement dans le point de vente "Mora Primeurs" du Vendeur à la date et dans la plage horaire choisies par le Client, en fonction des créneaux proposés.
7.2 Retrait de la commande
Pour prendre possession de sa commande, le Client devra :
- soit, présenter le document qu’il aura reçu ;
- soit, être en mesure d’apporter la preuve de son identité et fournir le numéro de sa commande sur simple demande du Vendeur. Si le Client est dans l'impossibilité de retirer lui-même la commande, il devra mandater la personne de son choix, munie d'un pouvoir, de sa carte d’identité et d’une photocopie de celle du Client.
Il est recommandé au Client de s'assurer de la conformité des produits collectés à sa commande.
Selon les cas, il pourra être amené à signer un bordereau de livraison, sur lequel il pourra porter toutes ses observations éventuelles. Sans préjudice de la garantie légale de conformité définie à l’article 9, tout produit non conforme à la commande pourra être refusé par le Client, au moment de la livraison. Le prix dudit produit sera alors déduit immédiatement du règlement à effectuer.
7.3 Délais de retrait
Le retrait des produits est effectué à la date ou dans le délai indiqué au Client sur le Site Marchand au moment de sa commande.
En cas de manquement du Vendeur à son obligation de préparation de la commande à la date ou dans le délai prévu, le Client peut demander l’annulation de sa commande et solliciter le remboursement de toute somme éventuellement réglée par ses soins, dans les conditions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation.
Rétractation
8.1 Champ d’application
Le Client est informé, au moment de sa commande, de l’application ou non de son droit de rétractation en fonction des produits.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut en effet pas être exercé dans certains cas et, notamment, pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (par exemple : les produits des rayons frais et surgelés).
8.2 Conditions de retour du produit
Aucun produit périssable ne pourra être retourné.
Le retour du produit s'effectue dans son emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente dudit produit au cours de son transport retour), en bon état, non usagé et accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation fournie (notice, garantie, certificat d’authenticité, etc.).
Tout produit endommagé ou incomplet ne sera pas remboursé.
Garanties légales
Indépendamment des éventuelles garanties commerciales dont il ferait bénéficier le Client, le Vendeur reste tenu des garanties légales rappelées ci-après de conformité et relatives aux défauts de la chose vendue :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1e du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Service "Relations Clients"
Pour toutes questions, difficultés, ou réclamations, le Client pourra contacter le Vendeur :
- par courrier électronique : commande@mora-primeurs.com
- par courrier :
ETABLISSEMENTS MORA ET COMPAGNIE
764 RTE NATIONALE
74120 MEGEVE
- Par téléphone au 04 50 21 11 47
Sans que ceci soit une condition préalable nécessaire pour bénéficier des garanties légales définies ci-avant, le Client peut contacter le service "Relations Client" avant de les mettre en œuvre. Un premier contact par téléphone sera l’occasion d’apporter des précisions au Client sur ces garanties et sur les démarches à suivre pour en bénéficier dans les meilleurs délais et conditions.
Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les CGV ou prévues par la réglementation applicable serait imputable :
- au Client,
- au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers,
- à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil qui empêcherait ou retarderait l'exécution des obligations du Vendeur.
Sauf preuve d'une faute de sa part, ce dernier ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des identifiants du Client, de son Compte Client, ou du Site Marchand.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénient, retard et/ou risque inhérents à l’utilisation d’internet tels que, notamment, une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique, à moins que lesdits inconvénient, retard et/ou risque soient le fait du Vendeur.
Droit Applicable et Litiges
Les CGV sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).
En cas de différend, le Client est invité à s’adresser en priorité au service "Relations Client".
Faute de règlement direct dudit différend entre les parties, le Client pourra recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
A cet effet, le Vendeur :
- informe le Client de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges, à laquelle il peut accéder ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, et
- pour sa part, propose au Client de recourir -avant toute action en justice- au médiateur MCCA (Médiation du Commerce Coopératif et Associé), dont les coordonnées postales sont les suivantes : 77, rue de Lourmel - 75015 Paris et dont l'adresse du site internet est la suivante www.mcca-mediation.fr.
Intégrabilité
Dans le cas où l'une quelconque des clauses des CGV serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses resteront intégralement en vigueur
Version n°CGV15012020 - Dernière mise à jour le 15/12/2020